La Commission Européenne, à travers une proposition de l’eurodéputé Vera Jourová, en association avec Le Parlement Européen et 18 Etats Membre de l’UE (dont le Portugal), ont établi un compromis pour avancer dans la coopération en matière de réglementation du régime juridique applicable aux couples n’étant pas natifs du même État Membre.
Cette régulation est vue comme une nécessité, puisque depuis l’implémentation de la mobilité européenne, nous avons assisté à la formation d’environ 16.000 couples internationaux.
Ces couples, qui ont fixé leur résidence dans un État Membre qui n’est pas leur nationalité, sont assujettis à un régime complexe de Droit International Privé, les privant dans leurs relations juridiques de la sécurité juridique au niveau de la compétence des tribunaux et de la loi applicable au litige, ainsi qu’aux questions de mariage et de concubinage.
On s’attend à ce que ce régime soit totalement implémenté à la fin d’une période de 2 ans au mieux. Ce régime prévoit, entre autres, quel Tribunal est compétent, ainsi que les juridictions compétentes, prévoyant aussi qu’il sera possible, dans certains cas pour les parties de choisir des critères comme la résidence habituelle ou la nationalité afin de déterminer la juridiction applicable au litige.
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