L’amende de 5% pour les comptes non déclarés en France a été abrogée par le Conseil constitutionnel

Le Conseil constitutionnel français a été saisi le 18 mai 2016 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur le second alinéa du paragraphe IV de l'article 1736 du code général des impôts (CGI) dans sa rédaction issue de la loi du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012

Le 22 juillet 2016, dans sa décision n° 2016-554, l'amende pour défaut de déclaration de comptes bancaires ouverts, utilisés ou clos à l'étranger a été déclarée en non conformité totale. L'effet de cette décision est immédiate et rétroactive

Le Conseil constitutionnel ayant  annulé le 22 juillet l’amende de 5% pour non déclaration  de comptes, avant la mise en application d’une première nouvelle loi  pour mai 2017, celle-ci ne pourra pas être rétroactive.

Une demande spontanée de régularisation peut être déposée, voici un exemple

Modèle de lettre à envoyer au STDR pour attester de la spontanéité de votre démarche en cas de contrôle déclenché avant l’envoi de votre dossier complet. 

IDENTITE COMPLETE

DIRECTION NATIONALE DES VÉRIFICATIONS 

DE SITUATIONS FISCALES

Service de Traitement des Déclarations rectificatives

34, rue Ampère

75825 Paris cedex 17

Envoi par RAR 

Lieu , le 

Objet : Déclaration de compte à l’étranger

Madame, Monsieur,

La présente atteste de la spontanéité de ma démarche en cas de contrôle déclenché avant l’envoi de mon dossier complet. 

Voici les informations sur mon identité (nom, prénom, date de naissance et adresse),

Et je déposerai rapidement en vos locaux, où tout autre endroit que vous m’indiquerez, mon dossier de régularisation du compte que je possède à l’étranger.

Nom de la banque étrangère
Références du compte à l’étranger
Estimation du montant des avoirs figurant sur ce compte

Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l’assurance de ma considération distinguée.