Le 22 juillet 2016, dans sa décision n° 2016-554, l'amende pour défaut de déclaration de comptes bancaires ouverts, utilisés ou clos à l'étranger a été déclarée en non conformité totale. L'effet de cette décision est immédiate et rétroactive
Le Conseil constitutionnel ayant annulé le 22 juillet l’amende de 5% pour non déclaration de comptes, avant la mise en application d’une première nouvelle loi pour mai 2017, celle-ci ne pourra pas être rétroactive.
Une demande spontanée de régularisation peut être déposée, voici un exemple
Modèle de lettre à envoyer au STDR pour attester de la
spontanéité de votre démarche en cas de contrôle déclenché avant l’envoi de
votre dossier complet.
IDENTITE COMPLETE
DIRECTION NATIONALE DES VÉRIFICATIONS
DE SITUATIONS FISCALES
Service de Traitement des Déclarations rectificatives
34, rue Ampère
75825 Paris cedex 17
Envoi par RAR
Lieu , le
Objet : Déclaration de compte à l’étranger
Madame, Monsieur,
La présente atteste de la spontanéité de ma démarche en cas
de contrôle déclenché avant l’envoi de mon dossier complet.
Voici les informations sur mon identité (nom, prénom, date
de naissance et adresse),
Et je déposerai rapidement en vos locaux, où tout autre
endroit que vous m’indiquerez, mon dossier de régularisation du compte que je
possède à l’étranger.
Nom de la banque étrangère
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Références du compte à l’étranger
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Estimation du montant des avoirs figurant sur ce compte
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Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l’assurance de
ma considération distinguée.
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