Le crédit d'impôt afin d'éviter une double imposition ne constitue pas toujours une créance restituable

Le rôle des conventions fiscales est notamment de prévoir les modalités fiscales permettant de limiter les doubles impositions.

Ainsi, lorsqu'un résident de France perçoit des intérêts et redevances de source étrangère pris en compte pour l'impôt français, mais ayant subi une imposition dans l'autre État, un certain nombre de conventions conclues avec la France prévoient :

- soit l'octroi d'un crédit d'impôt imputable sur l'impôt français. Ce crédit d'impôt est alors égal au montant de l'impôt payé ou supporté dans l'État d'origine, limité au montant de l'impôt français (cas des conventions conclues par la France avec le Brésil, le Canada, la Chine, la Corée du sud, l'Espagne, les Etats-Unis d'Amérique, l'Inde, le Japon, la Pologne, la République Tchèque, le Portugal, la Slovaquie ainsi que la Thaïlande) ;

- soit l'admission d'une réduction ou déduction de l'impôt dû en France, égale au montant des impôts payés dans l'autre État (cas des conventions conclues avec la Tunisie, le Maroc et la Turquie).

Dans l'affaire, la société mère d'une groupe fiscal intégré a demandé, au nom de ses filiales résidant en France, le remboursement de crédits d'impôts afférents à des revenus de source étrangère, en application des conventions fiscales précitées. En effet, la mère, estimant que ces crédit d'impôts n'avaient pu faire l'objet d'une imputation sur le résultat du groupe, en raison du caractère déficitaire de ce dernier, en a demandé la restitution.

Le Conseil d'État confirme la décision des juges du fond et estime que la société mère ne disposait d'aucun droit à restitution. En effet, il ne résulte ni des stipulations des conventions, ni d'aucune disposition ou d'aucun principe de droit national, que le crédit d'impôt n'ayant pu faire l'objet d'une imputation soit restitué par la France au résident bénéficiaire de ces revenus.

CE 27 juin 2016, n° 388984