La France et le Portugal signent un avenant à leur convention fiscale

La France et le Portugal ont signé le 25 août 2016 un avenant à la convention du 14 janvier 1971 tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur le revenu qui lie les deux pays.
L'accord prévoit que les citoyens français résidant au Portugal qui perçoivent des rémunérations publiques, en particulier les personnels de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger en poste à Lisbonne et à Porto, seront, pour les périodes d'imposition commençant à compter du 1er janvier 2013, uniquement imposables en France et n'auront plus à acquitter l'impôt dans les deux pays avant de formuler une demande d'élimination de la double imposition.
La convention sera, par ailleurs, mise en conformité avec les nouveaux standards internationaux de la lutte contre l'évasion et la fraude fiscales avec de nouvelles dispositions en matière d'échange de renseignements et d'assistance au recouvrement et une clause anti-abus conforme aux principes de l'OCDE.
Ce texte entrera en vigueur après ratification par les deux pays.

Communiqué min. du 25-8-2016

L’ISV AU PORTUGAL DES VOITURES ANCIENNES IMPORTEES

Le Tribunal de Justice de l’Union Européenne (TJUE) a considéré, le 16 Juin 2016, que l’impôt sur les véhicules anciens et importés applicable au Portugal est en violation avec les réglementations européennes.
La décision affirme que la République Portugaise a agi en violation de l’Article 110 du Traité sur le Fonctionnement de l’Union Européenne (TFEU), relativement à la liquidation de l’ISV.
Selon le TJUE, l’Article 11 du Code des Impôts sur les Véhicules (CIV) opère une discrimination négative des véhicules usés et importés d’autres pays de l’UE, prévoyant notamment en ce qui les concerne des barèmes de dévalorisation.
Le Portugal avait déjà été notifié à cet égard, il a essayé de présenter une solution à ce problème, mais elle n’a pas convaincu La Commission Européenne qui a donc pris cette décision de poursuivre le Portugal, avec succès.