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lundi 25 juillet 2016

L’ISV AU PORTUGAL DES VOITURES ANCIENNES IMPORTEES

Le Tribunal de Justice de l’Union Européenne (TJUE) a considéré, le 16 Juin 2016, que l’impôt sur les véhicules anciens et importés applicable au Portugal est en violation avec les réglementations européennes.
La décision affirme que la République Portugaise a agi en violation de l’Article 110 du Traité sur le Fonctionnement de l’Union Européenne (TFEU), relativement à la liquidation de l’ISV.
Selon le TJUE, l’Article 11 du Code des Impôts sur les Véhicules (CIV) opère une discrimination négative des véhicules usés et importés d’autres pays de l’UE, prévoyant notamment en ce qui les concerne des barèmes de dévalorisation.
Le Portugal avait déjà été notifié à cet égard, il a essayé de présenter une solution à ce problème, mais elle n’a pas convaincu La Commission Européenne qui a donc pris cette décision de poursuivre le Portugal, avec succès.


1 commentaire:

  1. Bonjour, quel doit être le comportement d'un ressortissant européen important une voiture au Portugal aux regards des obligations imposées par le Portugal. Quel droit et quel devoir a ce ressortissant européen ? Merci de votre réponse dont j'ai besoin pour un article. Je suis journaliste belge au Portugal

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